Démarche qualité

La garantie décennale

L’Entreprise de rénovation est responsable envers le maître d’ouvrage (le client) des dommages, même résultant d’un vice de sol, qui affectent la construction, et ceci pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code Civil).

La loi oblige d’ailleurs à souscrire, avant l’ouverture d’un chantier, un contrat d’assurance de responsabilité décennale, sous peine de sanction pénale.

Sont concernés, les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment, de modification de volume (création d’un niveau supplémentaire par exemple) et la réfection de l’étanchéité. Les travaux d’amélioration peuvent être concernés lorsqu’ils sont indissociables du bâtiment.

La garantie de parfait achèvement

Lorsque l’entreprise a fini les travaux, l’ouvrage doit être réceptionné. Ce procédé permet de vérifier que tout a été fait et conformément fait. Toutes les remarques doivent être consignées sur un procès-verbal sous forme de réserves.

La garantie de parfait achèvement couvre toute la première année et porte sur les vices non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre 2 ans, à compter de la réception des travaux, les désordres survenant aux éléments d’équipement dissociables du logement. Cette garantie est essentielle dans une démarche de qualité.

D’une manière générale, sont concernés des éléments dont la pose ou l’enlèvement peuvent s’effectuer sans endommager la construction (portes, fenêtres…).

Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Certains vices peuvent apparaître plus d’un an après la réception. Ils n’entrent donc pas dans le champ d’application de la garantie de parfait achèvement. S’ils ne sont pas assez importants, ils ne pourront pas non plus être couverts par la garantie décennale. Ces dommages intermédiaires pourront être réparés au titre de la responsabilité contractuelle qui pèse sur celui qui est chargé de l’exécution des travaux. L’entreprise Eychenne de par son statut, dispose d’une responsabilité contractuelle.

Agrément QUALIBAT

QUALIBAT est un organisme certificateur indépendant qui évalue avec rigueur et objectivité les compétences techniques et le sérieux des entreprises du bâtiment, dans les différents corps de métiers.

Gage de qualité dans les pratiques, à ce jour, seule une entreprise sur deux en faisant la demande, se voit accorder l’agrément QUALIBAT.

Agrément RGE

Les particuliers propriétaires d’un bien d’habitation ancien souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement doivent veiller à faire appel au bon artisan.

En effet, ils doivent de préférence avoir recours à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : le nouveau signe de qualité qui permet d’identifier plus facilement les professionnels dont la compétence est reconnue en matière d’efficacité énergétique.

Les travaux réalisés par un professionnel qualifié RGE ouvrent droit à un crédit d’Impôt de transition énergétique et à l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro.

Agrément CADRE VERT : Le club des Artisans de la Rénovation Energétique

Une ambition : « Rénover et Isoler ». Quelques thèmes de discussions de ce club :
– Réunir les acteurs de la rénovation pour plus d’efficacité
– Echanger les informations techniques
– Suivre les évolutions réglementaires
– Mettre en œuvre les solutions techniques toujours plus performantes
– Rendre accessible le plus simplement possible les aides disponibles : Crédit d’impôt – Aide à la rénovation énergétique (TVA, tx réduit – l’éco prêt à taux 0 – certificats d’économie d’énergie.)

Agrément VELUX®

Nous travaillons en étroite collaboration avec la marque VELUX® en tant qu’Installateur Conseil. Pour en savoir plus sur la marque et ses produits, consultez leur site internet : www.velux.fr